Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, dans une note d’appel à candidature, demande aux Magistrats assis et debout de la Cour de Cassation et des différentes Cours d’appel de la République voulant prendre part aux postes de déposer leurs dossiers de candidatures en leur rappelant les dispositions légales et constitutionnelles régissant le fonctionnement de la magistrature. Un délai qui est prolongé jusqu’au jeudi 24 février 2022.
Avoir occupé le poste d’officier ou de juge pendant au moins sept ans au Parquet ou près de la Cour d’Appel ou être officier du Parquet près de la Cour de Cassation, est entre autre l’une des conditions obligatoires imposées à ces acteurs judiciaires.
Par ailleurs, ces magistrats qui veulent occuper ces postes doivent répondre aux conditions prescrites à l’article 51 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature.
Rappelons que depuis le 17 février 2022, la Cour de Cassation est disfonctionnelle après la fin du mandat des juges qui y siègeaient.
